Quelles sont les démarches pour obtenir un permis de construire ?
La construction d’une maison, et même dans certains cas son extension ou sa rénovation, nécessitent d’obtenir un permis de construire. Découvrez avec nous quelles sont les démarches pour obtenir un permis de construire et dans quels cas il est nécessaire…
Tout savoir sur le permis de construire
Le permis de construire est obligatoire pour la plupart des nouveaux bâtiments. Cependant les petits édifices (d’une surface de moins de cinq mètres carrés) sont exemptés de toute formalité : c’est le cas par exemple d’un abri de jardin destiné à ranger des outils. Les annexes d’une superficie de 5 à 20 mètres carrés ainsi que les extensions d’une superficie de 5 à 20 ou 40 m² font le plus souvent l’objet d’une simple déclaration préalable de travaux en mairie.
La plupart des rénovations ne sont pas soumises à l’obtention d’un permis de construire. Dans le doute, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie !
En résumé une demande de permis de construire est obligatoire pour :
- construire une maison individuelle.
- des travaux d’agrandissement, extension, surélévation ou aménagement de combles avec la création d’une surface de plancher de plus de 40m2.
- construire une piscine.
- construire une annexe avec une surface de plancher de plus de 20m2.
Quelles sont les démarches pour obtenir un permis de construire ?
La personne désireuse d’obtenir un permis de construire doit renseigner le formulaire administratif Cerfa n°13406*06 (disponible en ligne sur le site officiel services-publics.fr). Ceci implique de faire intervenir un architecte pour le projet de construction : l’intervention d’un architecte, qui était jadis facultative, est désormais obligatoire sauf de rares cas dérogatoires. Le dossier (formulaire et annexe) doit être déposé à la mairie en quatre exemplaires : la remise peut se faire soit en mains propres, soit par envoi en recommandé avec accusé de réception.
Le délai d’instruction est de deux mois, sauf cas particuliers : lorsque la construction se situe dans un secteur protégé ou lorsque l’architecte des bâtiments de France doit être consulté, un délai supplémentaire est nécessaire et communiqué dans les quinze jours après la demande. En dehors de ces cas particuliers, l’absence de réponse au bout de deux mois vaut acceptation du permis de construire !
Une fois délivré, le permis de construire est valable pour trois ans : le chantier de construction devra être achevé afin le terme de la période de validité ! Il est cependant possible de demander une prorogation d’un an (éventuellement renouvelable une fois), pour prolonger ainsi de facto cette durée de validité à quatre ou cinq ans.
Maintenant que vous connaissez quelles sont les démarches pour obtenir son permis de construire, n’hésitez pas à consulter notre annuaire de professionnels qualifiés pour choisir celui qui vous aidera dans votre projet de construction !
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