Quelles sont les démarches administratives lors de la construction de sa maison ?
La construction d’une maison est une étape importante, voire le projet d’une vie. Le respect des démarches administratives est indispensable pour que cette aventure se passe sans problème.
Le terrain choisi pour la construction doit être constructible
Cela peut paraître une évidence, mais c’est un point à ne pas négliger : si par exemple vous avez hérité un terrain de famille, il faut vous assurer que celui-ci n’est pas un simple terrain agricole inconstructible. Par ailleurs, même sur un terrain constructible, diverses règles administratives (Plan d’Occupation des Sols, périmètres de protection, etc.) peuvent limiter les possibilités effectives de construction.
La meilleure solution est de demander auprès de sa mairie un certificat d’urbanisme : celui-ci sera délivré dans un délai d’un ou deux mois (suivant le niveau de précision demandé) ; il vous garantira ensuite, s’il est positif, la possibilité de faire bâtir votre maison et précisera d’éventuelles restrictions.
Les démarches administratives obligatoires
Si la demande d’un certificat d’urbanisme est une précaution et non une obligation, d’autres démarches administratives sont impératives pour édifier sa maison dans le respect de la loi !
La plus importante de ces démarches administratives est l’obtention préalable du permis de construire : celui-ci est obligatoire pour toute construction nouvelle de plus de cinq mètre carrés, et donc en particulier pour celle d’une maison. L’administration municipale (qui est responsable de la délivrance des permis de construire) dispose d’un délai de deux mois pour traiter votre demande.
Une absence de réponse dans les délais prescrits vaut acceptation – si vous vous trouvez dans ce cas, il est cependant prudent de prendre acte de cette absence de réponse (par exemple en en faisant état par courrier avec accusé de réception à votre mairie). Le permis de construire est valable pour une durée de deux ans (éventuellement prorogeable d’un an), et les travaux doivent démarrer avant la fin de validité de ce permis.
Les autres démarches administratives requises pour la construction d’une maison sont de simples formalités à respecter
- Un panneau d’affichage rappelant les caractéristiques du permis de construire et les possibilités de recours doit être visible ; les éléments et mentions de ce panneau sont strictement réglementés, et il est obligatoire de respecter cette réglementation,
- L’ouverture des travaux doit être déclarée, soit en ligne, soit en mairie.
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