La déclaration d’achèvement des travaux
Lorsque vos travaux de construction sont achevés, vous n’êtes pas au bout de vos peines, car il vous reste certaines démarches administratives à compléter. Vous-même ou votre architecte ou constructeur devez remplir la DAACT, ou Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux. Dans un délai de 30 jours après la fin des travaux, joignez deux exemplaires de ce document à l’arrêté de votre permis de construire. Vous devez les transmettre par la poste à votre commune, ou encore les déposer au Service de l’urbanisme.
Une déclaration en bonne et due forme
Dans l’esprit d’un régime déclaratif, ce document sert à déclarer que votre construction a été effectuée d’une manière conforme à l’autorisation effectuée initialement.
En ce qui concerne un projet d’extension ou de construction nouvelle, à l’achèvement des travaux, il importe de compléter un autre document, l’attestation RT2012, qui est désignée sous le nom « d’attestation de fin de chantier ». Ce second document doit être joint à vos deux exemplaires de la DAACT. Son rôle est d’indiquer que les travaux de construction effectués sont en conformité avec la Réglementation Thermique de 2012.
Arrive-t-il que l’attestation soit contestée ?
Il arrive que l’administration conteste votre attestation. Dans ce cas, cela se traduit par une visite survenant dans les trois mois à compter du dépôt des documents (le laps de temps pourrait cependant s’étendre à cinq mois, dans certains cas).
Au-delà de ce délai, vous pouvez considérer que vous disposez d’une décision de non contestation de conformité de vos documents.
La réforme d’octobre 2007 a mis fin à l’émission de certificats de conformité. Toutefois, vous pouvez initier une démarche : à votre demande, vous pourriez vous faire octroyer une attestation certifiant que vos travaux sont conformes avec le permis, et que ceux-ci n’ont pas été contestés.
Vous devez garder en tête que l’administration se réserve un droit de visite pendant trois ans, en date de la fin des travaux.
Que se passe-t-il lorsque les travaux ne sont pas conformes ?
Lorsque l’administration est d’avis que vos travaux n’ont pas été complétés en conformité à l’autorisation, vous recevrez une mise en demeure vous demandant de vous positionner en conformité de travaux, ou encore de déposer un permis modificatif. En faisant appel aux services d’un architecte ou en souscrivant à un CCMI, ou Contrat de construction de maison individuelle, vous devriez être protégé contre ces irrégularités.
Référez-vous à l’annuaire de notre site pour obtenir de plus amples renseignements concernant ces normes auprès d’experts juridiques, ou encore de cabinets d’architectes et de constructeurs, qui sont habitués à composer avec ces formalités administratives.
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